La loi Elan concerne les ventes de terrain constructibles et les projets de construction de maisons individuelles dans les zones d’exposition au risque de retrait-gonflement des argiles moyennes ou fortes. Cette loi impose des études géotechniques dans les zones concernées.
Son objectif principal est une meilleure maîtrise de ce risque en amont des projets de construction, visant donc à diminuer le nombre de sinistres liés au retrait-gonflement des argile.
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles est grandement favorisé par les événements climatiques naturels. Ces événements sont de plus en plus fréquents du fait du réchauffement climatique, et concernent la plupart des terrains sur le territoire français. Les obligations incluses dans la loi Elan au sujet des études de sol permettent donc de limiter les risques.
FONDATEC s’engage à mener des études géotechniques complètes pour toutes les demandes des clients.
Qu’est-ce que le retrait-gonflement des argiles ?
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) s’explique par les variations de phénomènes climatiques. En effet, les sols des terrains argileux gonflent avec une trop grande humidité. À l’inverse, en cas de fortes chaleurs, et donc de sécheresse, les sols argileux se rétractent. Ainsi, les variations de volume peuvent entraîner des conséquences dramatiques sur les constructions, surtout si aucune étude de sol n’a été menée pour savoir quelles sont les fondations les plus adaptées.
La loi Elan permet de systématiser les études géotechniques, et donc limiter les risques sur les nouvelles constructions en zones à risque.
Les terrains prédisposés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles
Les phénomènes de retrait-gonflement des argiles interviennent sur des terrains qui sont naturellement prédisposés. Cela s’explique par la nature des sols argileux, ainsi que par les propriétés de l’argile qui impliquent de fortes variations de volume en fonction de son taux d’humidité ou sécheresse.
Ainsi, il est aisément possible d’avancer que la prédisposition d’un terrain au RGA s’explique par :
- la nature du sol → les terrains les plus concernés sont ceux à forte concentration d’argile ;
- l’hydrogéologie des sols → concrètement, le comportement de l’eau dans les sols d’un terrain.
Concernant la nature des sols, il est évident que le retrait-gonflement des argiles est un phénomène en grande partie naturel. À ce titre, il n’est donc pas forcément possible de contrôler les événements de mouvement de terrain. Voilà pourquoi l’étude des sols est importante : elle permet de caractériser avec précision le type d’argile afin de pouvoir adapter la construction au mieux pour éviter les désagréments : glissements de terrain, fissures…
Globalement, les prédispositions de la nature d’un sol aux conditions de RGA sont :
- certains minéraux argileux sont présents en proportion importante,
- les matériaux argileux sont également présents en proportion suffisante,
- l’épaisseur du sol argileux est importante,
- des variations d’épaisseur et de profondeur d’argile ou la présence de lentilles d’argile sous la construction.
L’étude de l’hydrogéologie permet quant à elle de déterminer la profondeur de la nappe phréatique. Dans le cas où cette dernière est positionnée près du sol et que la circulation des eaux souterraines évolue à faible profondeur, le phénomène de retrait-gonflement des argiles intervient donc plus facilement. Elle peut néanmoins se produire uniquement lors de phénomènes de pluies, favorisant la variation d’humidité du sol.
Dans quelles conditions apparaît le retrait-gonflement des argiles ?
La première condition favorisant le retrait-gonflement des argiles sont les événements climatiques exceptionnels. Ainsi, plus la variation de la teneur en eau du sol est importante, plus les sols argileux sont susceptibles de subir des modifications. Autrement dit, une succession de périodes de fortes pluies et de périodes de sécheresse déclenche bien souvent les phénomènes de RGA.
Plus concrètement, lorsque d’importants phénomènes pluvieux interviennent, les sols argileux auront tendance à gonfler. Au contraire, lorsque les températures sont très élevées, au point d’assécher les sols, l’argile se retire. La succession des deux phénomènes résulte en un retrait-gonflement des sols argileux, provoquant ainsi des dégâts plus ou moins importants sur les bâtiments.
Dans un autre ordre d’idées, certains travaux peuvent également être responsables d’un retrait-gonflement des argiles. Cela intervient notamment lorsque des travaux sont effectués sans avoir demandé d’étude de sol préalable, ou lorsque l’étude géotechnique est incomplète. Les actes de pompage des sols, de drainage du sol ou encore d’imperméabilisation des sols , ainsi que la présence de végétation dont les racines prélèvent l’eau du sol, peuvent par exemple favoriser l’apparition du phénomène. Par ailleurs, les fuites d’eau ou les infiltrations d’eaux pluviales dans le sol dues à une mauvaise construction peuvent également être responsables. Enfin, une grande source de chaleur à côté d’un mur mal isolé est également un facteur aggravant.
Comment se passe une étude de sol dans le cadre de la Loi Elan ?
Lors de sa demande d’étude géotechnique, le client doit préciser les informations suivantes :
- l’adresse précise de la parcelle ;
- si le projet est une vente de terrain, ou un projet de construction, et dans ce cas les détails de son projet ;
- si le terrain est accessible.
En ce qui concerne l’ingénieur de FONDATEC, ce dernier :
- examine la localisation du site ;
- recherche dans les bases de données de FONDATEC ainsi que dans les bases de données du BRGM, les études situées à proximité du site pour déterminer le type d’investigations nécessaires ;
- propose un devis gratuit dans lequel il explicite les sondages et les essais qu’il a prévu pour répondre à la demande du client, ainsi que le type de rapport qui sera réalisé.
Une fois toutes ces étapes passées, le client reçoit son devis par courrier électronique. Dans le cas où le client accepte le devis, à réception de la commande, FONDATEC programme son intervention sur le site, et transmet au client la date de cette intervention.
Le jour de l’intervention, l’équipe de FONDATEC réalise les investigations prévues à l’aide de machines de sondage ou d’essai, ou à l’aide d’une pelle mécanique. L’équipe relève également les altitudes des points de sondages et d’essai par rapport à un point de référence situé à proximité des investigations. L’équipe peut également prélever des échantillons de sol.
À son retour, l’équipe de sondage transmet au chargé d’études les résultats des essais et sondages. Des échantillons de sol peuvent également faire l’objet d’essais en laboratoire. Après le dépouillement, l’analyse des essais et les résultats en laboratoire, le chargé de l’étude rédige son rapport. Ce rapport fait l’objet d’un contrôle interne avant d’être transmis au client.
Loi Elan : textes de références
La loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) est une loi du Code de la Construction et de l’Habitation. La loi impose de nouvelles règles dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel, consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, d’exposition moyenne ou forte.
Les situations concernées sont les suivantes :
- vente de terrain constructible ;
- construction de maisons individuelles.
Le décret d’application n°2019-495_du_22_mai_2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, précise la date d’entrée en vigueur de la loi (1er janvier 2020), et défini également les modalités d’application de la loi. L’arrêté du 22 juillet 2020 précise quant à lui le décret et la loi.
Dans les faits, la loi Élan, et son décret d’application impose les études suivantes, dans les zones d’exposition moyenne à forte de retrait-gonflement des argiles :
- Une étude de sol préalable obligatoire en cas de vente de terrain constructible (pour passer chez le notaire) : étude valable pendant 30 ans.
L’arrêté du 22 juillet 2020 précise que “Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article”.
- Étude de sol prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment en cas de contrat de construction. Les constructeurs et les maîtres d’œuvre s’engagent à intégrer les recommandations, et respecter les techniques préconisées.
L’arrêté du 22 juillet 2020 précise que “Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013, vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article”.
À noter que l’étude géotechnique préalable (G1) et l’étude géotechnique (G2) sont annexées au titre de propriété du terrain et suivent les mutations successives de celui-ci.
FONDATEC peut réaliser pour vous ces missions géotechniques : G1, G2 AVP et G2 PRO.
Bien évidemment, il est tout à fait recommandé de réaliser une étude de sol préalable à la vente de terrain et une étude de sol lors de la construction, afin de connaître la nature des sols pour adapter les fondations de la construction, et pour la majorité des assureurs, pouvoir bénéficier d’une assurance décennale.